Cour Administrative d'Appel de Paris le 03 septembre
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de
Paris juge que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a commis une
faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits
phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances
scientifiques. En conséquence, la Cour ordonne à l’Etat de mettre en
œuvre une évaluation conforme aux exigences requises et de procéder,
dans un délai de vingt-quatre mois, à un réexamen des autorisations de
mise sur le marché déjà délivrées.