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jeudi 28 juillet 2022

Deux-roues: le Conseil d’État impose le contrôle technique contre l'avis du gouvernement

 BFM Business le 27 juillet

Le Conseil d’État a jugé mercredi illégaux deux décrets pris en août 2021 qui visaient à décaler l'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure.