Actu-Environnement ( C. Girardin Lang ) le 29 mai
La
Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre
de la France : elle vient de lui envoyer une lettre de mise en demeure
pour sa transposition incomplète de la directive sur les règles donnant
aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition
écologique (ECGT).